DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX (DP)

Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux.

- Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
D'une manière générale, elle concerne la réalisation d'aménagement de faible importance. La déclaration préalable de travaux doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.

Il existe 3 types de déclaration préalable.

Formulaires :

Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).
formulaire cerfa_13703

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions).
formulaire cerfa_13404

Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
formulaire cerfa_13702